Formules de demande d'autorisation de vidéo protection

Il y a videoprotection toutes les fois que sont mises en oeuvre au moins une caméra et un moniteur. Les dispositions du code de la sécurité intérieure déterminent les lieux dans lesquels un dispositif de vidéoprotection peut-être installé.

Expert en vidéoprotection je vous accompagne dans la réalisation du dossier de demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection qui doit être déposée à la préfecture du lieu d'implantation du système.

1 à 7 caméras
  • Cerfa 13806*04 / rapport de présentation

  • Modèle d'affiche / attestation de conformité

8 caméras et plus
  • Cerfa 13806*04 / rapport de présentation/plan de masse

  • Plan de détail / modèle d'affiche / attestation de conformité

Diagnostic Sûreté

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