La réalisation du dossier de demande d'autorisation
1. Pièces exigées
Pour les systèmes comprenant moins de 8 caméras:
Exposé succinct des finalités et des techniques mises en œuvre.
Pour les systèmes comprenant plus de 8 caméras:
Un rapport spécial de présentation dans lequel seront exposées les finalités du projet au regard des objectifs définis par la loi;
Un plan de détail à une échelle suffisante montrant le nombre et l'implantation des caméras numérotées ainsi que les zones couvertes par celles-ci.
Pour les systèmes installés dans un périmètre :
Lorsque la demande est relative à l'installation d'un système de vidéo-protection à l'intérieur d'un ensemble immobilier ou foncier complexe ou de grande dimension : un plan de périmètre d'installation du système, montrant l'espace susceptible d'être situé dans le champ de vision d'une ou plusieurs caméras (ce plan peut remplacer le plan de masse et le plan de détail).
2. Transmission du dossier
La transmission du dossier par téléprocédure auprès de la Préfecture compétente.
3. L'envoi par mail au client des documents suivants
Le dossier complet contenant le justificatif horodaté de dépôt en Préfecture
L'affichette d'information du public
L'affichette d'information pour les zones privées
La fiche de la CNIL précisant les règles à suivre pour la vidéosurveillance
Le formulaire de droit d'accès aux images
La lettre d'information préalable à remettre à chaque membre du personnel
La procédure nécessaire à la mise en conformité des caméras privées au RGDP
4. Déclaration
La déclaration de mise en service du système (après réception de l'arrêté).
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Jean Dupont
L'aide pour la demande d'autorisation à la vidéo protection a été précieuse et bien structurée. Merci pour tout.
Marie L.